Dépêchez-vous ! 5 euros offerts pour toute 1ère commande pour votre chien avec le code : BIENVENUEWNM

VENTES DE CHIENS OU CHATS : NOUVELLES DISPOSITIONS

Les petites annonces du berger allemand.
Règles du forum
Règles du forum
- En arrivant sur le forum, on se présente à la communauté, s'il n'y a pas de présentation après une relance par courriel le compte sera supprimé
- Langage SMS INTERDIT sur le forum.
- On essaie de poster dans la bonne catégorie, avec un titre explicite, éviter le "demande d'aide", qui ne veut rien dire, préférez lui par exemple: "Mon chien à un problème de pattes"
- Le RESPECT est la base d'un forum, on peut ne pas être d'accord avec quelqu'un, mais on ne l'insulte pas ni le dénigre.

VENTES DE CHIENS OU CHATS : NOUVELLES DISPOSITIONS

Messagepar Domi27 » 08 Jan 2014, 11:19

VENTE DE CHIENS/CHATS : DU NOUVEAU DANS LA LEGISLATION
ATTESTATION DE CESSION/ADOPTION A MODIFIER

MENTION "de Type ou de Genre" supprimée


Publics concernés : professionnels cédant des animaux de compagnie d’espèces domestiques dans le cadre des activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (gestion d’une fourrière ou d’un refuge, élevage, exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ainsi qu’exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques).

Objet : modalités d’information des acquéreurs lors de vente, ou de cession, à titre onéreux ou gratuit, par une association ou fondation consacrée à la protection des animaux, d’animaux de compagnie d’espèces domestiques prévues au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Notice : description des mentions qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la présentation à la vente ou la cession d’animaux de compagnie d’espèces domestiques dans le cadre des activités prévues au IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi des mentions devant figurer dans le document d’information et l’attestation de cession devant être délivrés par les professionnels à l’acquéreur d’un animal de compagnie d’espèce domestique. Ces mentions visent notamment à informer l’acquéreur d’un animal de compagnie d’espèce domestique sur les caractéristiques et les besoins de l’animal dans un objectif de responsabilisation.

Art. 1er. − I. – Lors de la vente d’animaux de compagnie d’espèces domestiques mentionnée au I de l’article L. 214-8, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages, aquariums ou autres équipements, utilisés pour la présentation à la vente les mentions suivantes :

1o Pour les chiens et chats, pour chaque animal :

a) L’espèce et la mention « de race » lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture. Dans tous les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte conformément à l’article D. 214-32-1 du code rural et de la pêche maritime ;
b) Le sexe ;
c) L’existence ou l’absence d’un pedigree ;
d) Le numéro d’identification de l’animal ;

21 août 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 93

e) La date et le lieu de naissance de l’animal ;
f) La longévité moyenne de l’espèce en tenant compte des spécificités de la race ;
g) La taille et le format de la race ou l’apparence raciale à l’âge adulte pour les chiens ;
h) Une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal, hors frais de santé ;
i) Le prix de vente TTC.

Les mentions communes à plusieurs animaux détenus dans une même unité peuvent ne pas être répétées.

Référence : http://www.best.of.ghostdance.jed.st/loi_2013.htm
Une sélection n'étant basée que sur le côté physique d'un standard n'aboutirait qu'à terme à la mort d'une race.
Louis Huyghebaert
Avatar de l’utilisateur
Domi27
Modérateurs
 
Messages: 14929
Inscrit le: 16 Nov 2009, 07:10
Localisation: Normandie, Eure

VENTES DE CHIENS OU CHATS : NOUVELLES DISPOSITIONS

Pour les membres du forum

Pour les membres du forum
 

Re: VENTES DE CHIENS OU CHATS : NOUVELLES DISPOSITIONS

Messagepar Domi27 » 02 Jan 2016, 08:03

Dès le 1er janvier 2016, toute annonce de vente de chiens devra contenir les informations suivantes en sus des mentions obligatoires :
- le numéro de portée si l’éleveur ne produit et ne déclare au LOF qu’une seule portée par an
- le numéro de SIREN pour tous les autres

Les autres mentions obligatoires sont :
L'âge des chiots (minimum 8 semaines ou « à réserver ») ou la date de naissance de la portée
La mention vacciné, tatoué et/ou pucé
La mention inscrit au LOF
Le numéro d’identification de la mère ou du chien vendu
Le nombre d'animaux de la portée
Une sélection n'étant basée que sur le côté physique d'un standard n'aboutirait qu'à terme à la mort d'une race.
Louis Huyghebaert
Avatar de l’utilisateur
Domi27
Modérateurs
 
Messages: 14929
Inscrit le: 16 Nov 2009, 07:10
Localisation: Normandie, Eure


Retour vers Petites annonces canines

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant actuellement ce forum : Aucun utilisateur inscrit

cron