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BA en contrat d'élevage

Elevage Reproduction , Santé et hérédité de nos BA

Re: BA en contrat d'élevage

Messagepar Lanoiraude » 11 Mai 2018, 08:42

Ben oui, personnellement il m'est arrivé d'avoir une chienne en contrat d'élevage, à partir du moment où les 2 parties sont d’accord et que tout est bien noté par écrit, cela ne m'a pas posé de problème

Après c'est sûr qu'il y a toujours des abus sur ce genre de contrat, surtout quand l'éleveur abuse envers la personne novice sur les différents aspects du contrat par exemple........

Effectivement me semble aussi qu'à la base ce n'est pas très reconnu par un tribunal, et qu'un propriétaire pourrait ainsi ne pas satisfaire au contrat sans soucis, mais dans le cas où les 2 personnes se connaissent et acceptent mutuellement, pkoi pas
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Messagepar Darek0710 » 11 Mai 2018, 09:19

En droit, l'article 515-14 du code civil dispose "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens*.
Par ailleurs, l'article 544 du même code dispose "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Conv EDH dispose "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international".
Saisie d'un litige relatif à un vice du chiot vendu, la Cour de Cassation a jugé que "le chien en cause est un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique, son remplacement étant impossible compte tenu également de l'attachement de son maître. (en ce sens : Cass. Civ. 1re, 9 déc. 2015, pourvoi n° 14-25.910).
Par ailleurs, il ressort de l'article 132-1 du code de la consommation que "« Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». La clause abusive est celle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".

Partant :
- le professionnel est tenu dans ses rapports avec le consommateur au respect des règles précitées ;
- insérer dans un contrat de vente d'un animal de compagnie une clause au terme de laquelle (comme c'est le cas dans l'espèce) "Placer le chien en famille sous contrat nous autorisant à disposer périodiquement de celui-ci pour son éducation et son entrainement en vue des qualificatifs obligatoires pour l’élevage, et ainsi l’utiliser pour la reproduction dans nos locaux" porte manifestement atteinte au droit de propriété de l'acheteur.

Sur le prétendu contrat de fermage :
En droit, le titre Ier du code rural et de la pêche maritime intitulé "Statut du fermage et du métayage" contient un article L.411-1 au terme duquel constitue un contrat de fermage celui conclu en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.
Précisons que "Le contrat de mise en pension d'un cheval moyennant rétribution a été qualifié par le juge de contrat de dépôt salarié, et non de contrat de fermage (en ce sens : Cass. Civ. 3e, 30 oct. 2007, no 06-19.390).
En effet, le juge n'est jamais lié par l'intitulé que les parties ont donné au contrat. De fait, il ne saurait certainement voir de contrat de fermage répondant aux dispositions précitées celui dans lequel c'est l'acquéreur, un non professionnel au demeurant, qui supporte les charges liées à l'entretien du chien, charge à ce dernier de le ramener à des fréquences non définies par avance, à l'élevage aux fins d'utilisation par le professionnel cédant.
Pour les éleveurs il me paraît donc plus prudent de s'en tenir aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 et aux décrets d'application, d'autant que le code de la consommation protège la partie faible au contrat, à savoir le consommateur.
Pour finir, je ne me prononcerai pas sur les éléments moraux en soulignant néanmoins que le consentement des parties ne saurait pour autant déroger aux règles d'ordre public (ex : si ma soeur et moi sommes d'accord pour nous marier, le maire refusera à bon droit la publication des bans, non pour des raisons morales, mais pour des motifs d'ordre public).
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Re: BA en contrat d'élevage

Messagepar Lanoiraude » 11 Mai 2018, 09:51

Darek0710 a écrit:

- insérer dans un contrat de vente d'un animal de compagnie une clause au terme de laquelle (comme c'est le cas dans l'espèce) "Placer le chien en famille sous contrat nous autorisant à disposer périodiquement de celui-ci pour son éducation et son entrainement en vue des qualificatifs obligatoires pour l’élevage, et ainsi l’utiliser pour la reproduction dans nos locaux" porte manifestement atteinte au droit de propriété de l'acheteur.



Sauf que les contrats sont très rarement rédigés de la sorte, contrat d'élevage ne veut pas toujours dire que l'éleveur reprends la chienne pour X ou X raisons ;)
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Re: BA en contrat d'élevage

Messagepar Darek0710 » 11 Mai 2018, 10:47

Sauf que les contrats sont très rarement rédigés de la sorte, contrat d'élevage ne veut pas toujours dire que l'éleveur reprends la chienne pour X ou X raisons ;)


Si vous êtes éleveur, je ne puis que vous inviter à consulter votre Conseil habituel, avant que de proposer ce type de contrat à vos clients.
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Re: BA en contrat d'élevage

Messagepar Vaudaben » 11 Mai 2018, 13:30

Etant éleveuse dérogataire donc non professionnelle, j'ai eu l'occasion de faire ce type de contrat mais avec les éléments suivants :
- La chienne était confiée à X qui en avait la garde quotidienne
- Tous les frais médicaux étaient à ma charge, comme les frais de tests sanitaires, radios et confirmation
- X s'engageait à me laisser faire une portée avec la chienne entre ses 2 et 4 ans, tous les frais afférents à la portée ma charge, la chienne arrivant chez moi au minimum 3 semaines avant la mise bas.
- X devenait propriétaire de la chienne dès son retour après sa portée.

J'ai respecté mes engagements, la portée a été faite et la chienne appartient désormais à X.
Rien pu faire contre le fait que les engagements de X ont été à moitié respectés : chienne qui devait être valorisée en agility, elle y est allée 3 fois... vie en famille OK mais enfermée le plus souvent dans une kennel au milieu de la vingtaine de chiens vivant dans la maison, ce qui m'avait été caché au départ, donc une vie comme jamais je n'oserais en faire vivre à mes propres chiens... BAT qui par assimilation avait pris un comportement de shetland :?

Donc avant de recommencer, il me faudrait une sacrée bonne garantie vis à vis de la personne hébergeant la chienne en question.

Mais serait-ce illégal sous cette forme ?
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Re: BA en contrat d'élevage

Messagepar Domi27 » 11 Mai 2018, 15:52

Les accords que je connais sont exactement comme cela.
Une sélection n'étant basée que sur le côté physique d'un standard n'aboutirait qu'à terme à la mort d'une race.
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Re: BA en contrat d'élevage

Messagepar One Line » 11 Mai 2018, 16:40

Bonjour,
Je me greffe à cette discussion car j'ai moi même une femelle Chihuahua à poils longs en contrat d'élevage depuis ans.
Le contrat étant respecté par les deux parties, il n'y a aucun souci et la chienne est très bien chez moi. Elle repart à l'élevage pour les saillies et les mises bas. Elle revient chez moi lorsque les chiots sont sevrés.
Elle finira sa vie chez moi mais elle y a déjà ses marques.
Il faut qu'il y ait une relation de confiance entre les deux parties.
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Re: BA en contrat d'élevage

Messagepar Lanoiraude » 11 Mai 2018, 16:53

One Line a écrit: Il faut qu'il y ait une relation de confiance entre les deux parties.


voilà, je pense que c'est la base !!
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Re: BA en contrat d'élevage

Messagepar Domi27 » 11 Mai 2018, 17:35

Lanoiraude a écrit:
One Line a écrit: Il faut qu'il y ait une relation de confiance entre les deux parties.


voilà, je pense que c'est la base !!


Je pense aussi que c'est absolument primordial! Dans l'intérêt du chien avant tout d'ailleurs.
Une sélection n'étant basée que sur le côté physique d'un standard n'aboutirait qu'à terme à la mort d'une race.
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