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VENTES DE CHIENS OU CHATS : NOUVELLES DISPOSITIONS

Les règlements officiels

VENTES DE CHIENS OU CHATS : NOUVELLES DISPOSITIONS

Messagepar Domi27 » 08 Jan 2014, 11:19

VENTE DE CHIENS/CHATS : DU NOUVEAU DANS LA LEGISLATION
ATTESTATION DE CESSION/ADOPTION A MODIFIER

MENTION "de Type ou de Genre" supprimée


Publics concernés : professionnels cédant des animaux de compagnie d’espèces domestiques dans le cadre des activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (gestion d’une fourrière ou d’un refuge, élevage, exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ainsi qu’exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques).

Objet : modalités d’information des acquéreurs lors de vente, ou de cession, à titre onéreux ou gratuit, par une association ou fondation consacrée à la protection des animaux, d’animaux de compagnie d’espèces domestiques prévues au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Notice : description des mentions qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la présentation à la vente ou la cession d’animaux de compagnie d’espèces domestiques dans le cadre des activités prévues au IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi des mentions devant figurer dans le document d’information et l’attestation de cession devant être délivrés par les professionnels à l’acquéreur d’un animal de compagnie d’espèce domestique. Ces mentions visent notamment à informer l’acquéreur d’un animal de compagnie d’espèce domestique sur les caractéristiques et les besoins de l’animal dans un objectif de responsabilisation.

Art. 1er. − I. – Lors de la vente d’animaux de compagnie d’espèces domestiques mentionnée au I de l’article L. 214-8, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages, aquariums ou autres équipements, utilisés pour la présentation à la vente les mentions suivantes :

1o Pour les chiens et chats, pour chaque animal :

a) L’espèce et la mention « de race » lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture. Dans tous les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte conformément à l’article D. 214-32-1 du code rural et de la pêche maritime ;
b) Le sexe ;
c) L’existence ou l’absence d’un pedigree ;
d) Le numéro d’identification de l’animal ;

21 août 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 93

e) La date et le lieu de naissance de l’animal ;
f) La longévité moyenne de l’espèce en tenant compte des spécificités de la race ;
g) La taille et le format de la race ou l’apparence raciale à l’âge adulte pour les chiens ;
h) Une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal, hors frais de santé ;
i) Le prix de vente TTC.

Les mentions communes à plusieurs animaux détenus dans une même unité peuvent ne pas être répétées.

Référence : http://www.best.of.ghostdance.jed.st/loi_2013.htm
Une sélection n'étant basée que sur le côté physique d'un standard n'aboutirait qu'à terme à la mort d'une race.
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Re: VENTES DE CHIENS OU CHATS : NOUVELLES DISPOSITIONS

Messagepar Brigitte(Charmoz) » 08 Jan 2014, 11:50

MENTION "de Type ou de Genre" supprimée


Je ne comprends pas Domi ?
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Re: VENTES DE CHIENS OU CHATS : NOUVELLES DISPOSITIONS

Messagepar Domi27 » 08 Jan 2014, 11:55

C'est ce que précise l'article 1 :
L’espèce et la mention « de race » lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture. Dans tous les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte

D'aprés moi, ce serait pour qu'il n'y ait aucun doute sur les chiens ou chats de type, c'est à dire non LOF.
Une sélection n'étant basée que sur le côté physique d'un standard n'aboutirait qu'à terme à la mort d'une race.
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Re: VENTES DE CHIENS OU CHATS : NOUVELLES DISPOSITIONS

Messagepar Brigitte(Charmoz) » 08 Jan 2014, 14:59

Donc ça veut dire, si le BA n'est pas LOF, qu'on ne peut plus mettre "type BA", mais qu'on doit indiquer :
-n'appartient pas à une race
-apparence BA
C'est ça ?
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Re: VENTES DE CHIENS OU CHATS : NOUVELLES DISPOSITIONS

Messagepar barouk88 » 08 Jan 2014, 22:36

oui je pense !
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Re: VENTES DE CHIENS OU CHATS : NOUVELLES DISPOSITIONS

Messagepar Dodu84 » 08 Jan 2014, 23:45

Je l'ai compris comme ça aussi.

Merci pour l'info Domi!
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Re: VENTES DE CHIENS OU CHATS : NOUVELLES DISPOSITIONS

Messagepar Alex87 » 09 Jan 2014, 08:24

C'est un peu tordu leur truc... comment peut-on garantir une "apparence à l'âge adulte" sans pédigrée ou identification génétique ! Comme de toutes façons personne vérifiera et personne s'emmerdera pour des chiots à 300 € il y aura peu de contentieux ...
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Re: VENTES DE CHIENS OU CHATS : NOUVELLES DISPOSITIONS

Messagepar Vulcain » 09 Jan 2014, 08:59

Alex87 a écrit:C'est un peu tordu leur truc... comment peut-on garantir une "apparence à l'âge adulte"


Je ne pense pas que ce soit dans le sens de garantir une apparence.
Pour moi, le but est de ne plus attribuer l'étiquette d'une race aux chiens non LOF tout simplement.

Donc un vrai BA non LOF (par exemple une saillie non déclarée) n'aura que l'apparence du BA. :?

Va y avoir beaucoup plus de "corniauds" en France. 8-)
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