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Loi d'Avenir agricole, ordonnance d'oct 2015

Les règlements officiels

Loi d'Avenir agricole, ordonnance d'oct 2015

Messagepar Lanoiraude » 08 Oct 2015, 16:26

Ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

http://r.info-snpcc.com/oz0cnrxgmibf.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279297&dateTexte&categorieLien=id

Donc en résumé, et si j'ai bien compris :P
dès la 1ere portée de non LOF = Numéro de Siret obligatoire et déclaration en tant que professionnel (avec tout ce qui va avec.....)
LOF : toujours autorisé de faire 1 portée par an, avec toutes les déclarations qui vont avec, et pro à partir de la 2eme portée
Pas de publications de ventes sans les numéro obligatoires (siret ou numéro de portée LOF délivré par la SCC)

sans oublier la déclaration de revenus obligatoire, qui ne s'arrête plus à mettre les bénéfices dans la case "autres revenus" mais à remplir un formulaire spécifique avec l'ensemble des recettes !!!

qu'en pensez vous ?
Isabelle
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Re: Loi d'Avenir agricole, ordonnance d'oct 2015

Messagepar Domi27 » 08 Oct 2015, 16:37

Ben pour l'instant, on se débat pour arriver à en comprendre toutes les interprétations !!! :P
Va aussi falloir que les modettes planchent sur les formalités obligatoires pour les annonces de portées dès janvier 2016 ! :shock:
Une sélection n'étant basée que sur le côté physique d'un standard n'aboutirait qu'à terme à la mort d'une race.
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Re: Loi d'Avenir agricole, ordonnance d'oct 2015

Messagepar Porthos » 08 Oct 2015, 17:21

Pour le forum ça ne change rien, sauf ça :
" « Art. L. 214-8-1. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer :
« - l'âge des animaux ;
« - l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, le numéro d'identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre d'animaux de la portée.
« Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'immatriculation prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 ou, pour les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
« Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité. »

Sans oublier que ce n'est pas à un forum ou un site d'annonces de vérifier l'exactitude des déclarations, comme par exemple le fait pour un particulier de dépasser la portée unique annuelle, sauf si le-dit forum ou site d'annonce se fait le relais de ces annonces...
Porthos
 

Re: Loi d'Avenir agricole, ordonnance d'oct 2015

Messagepar Lanoiraude » 08 Oct 2015, 17:26

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Re: Loi d'Avenir agricole, ordonnance d'oct 2015

Messagepar Domi27 » 08 Oct 2015, 17:50

Merci pour ce lien Isa qui décrypte bien clairement cette loi ! Et sans interprétation ni aspirine ! :D :D
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Re: Loi d'Avenir agricole, ordonnance d'oct 2015

Messagepar barouk88 » 08 Oct 2015, 20:29

merci isa !
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Re: Loi d'Avenir agricole, ordonnance d'oct 2015

Messagepar Lanoiraude » 09 Oct 2015, 17:26

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Re: Loi d'Avenir agricole, ordonnance d'oct 2015

Messagepar Lanoiraude » 09 Oct 2015, 17:35

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Re: Loi d'Avenir agricole, ordonnance d'oct 2015

Messagepar Domi27 » 09 Oct 2015, 18:06

Si certains se posaient des questions, cet interview est vraiment super ! Encore merci Isa pour tes contributions !
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Re: Loi d'Avenir agricole, ordonnance d'oct 2015

Messagepar Lanoiraude » 09 Oct 2015, 18:25

ben écoute, je comptais bien continuer ma passion, en restant dans les clous, donc tout ça m'intéresse et m'interpelle depuis bien longtemps :D

Dommage qu'il n'y ait pas plus de réaction :? ( ah ben oui, bye bye les portées de non lof non déclarées.....)
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