Dépêchez-vous ! 5 euros offerts pour toute 1ère commande pour votre chien avec le code : BIENVENUEWNM

RAPPEL LEGISLATION : plaque de garde

Diverses discussions

RAPPEL LEGISLATION : plaque de garde

Messagepar barouk88 » 03 Avr 2021, 20:49

Texte recopié sur un site :

"Rappel législatif
Un panneau "attention au chien", n'exonere absolument pas pénalement le propriétaire de l'animal en cas d'intrusion à domicile, il faut en mettre un c'est un plus, mais cela ne couvre pas les dégâts causés par votre chien. Eh oui nous sommes en France....
Seul rentre en compte -----> la légitime défense. Article 122-6 du code pénal qui permet de se défendre de l'entrée par :
1/ L'effraction (donc portail fermé). C'est le critère le PLUS important. Une personne entrant dans une habitation ouverte sera couverte d'emblée en cas de défense du chien du territoire. Pénétrer dans une habitation sans autorisation ne peut être considéré comme une violation de domicile que si tout les accès sont clos. Ne fonctionne pas sans le 2 et le 3
2/ La ruse, qui entre encore une fois dans le critère du portail fermé, il doit escalader pour pénétrer par exemple. Ne fonctionne pas sans le 1 et le 3
3/ De nuit. Sauf si exécuté avec violence
4/ Violence. L'intrus dégrade votre serrure, est violent envers vous
Il faut tout de même préciser qu'en France, même si vous êtes chez vous et que votre chien défend sa propriété, le chien qui est une arme par destination aux yeux de la loi peut causer de gros ennuis au chien pénalement parlant pour cause de violences aggravés envers X. Il faut rester très prudent quand à l'utilisation d'un chien de garde, même chez lui... "

Image
Pascale
___________

On ne peut remplacer un chien, on peut juste en aimer un autre !
Avatar de l’utilisateur
barouk88
Modérateurs
 
Messages: 10001
Inscrit le: 09 Jan 2010, 18:51
Localisation: Vosges

RAPPEL LEGISLATION : plaque de garde

Pour les membres du forum

Pour les membres du forum
 

Re: RAPPEL LEGISLATION : plaque de garde

Messagepar Lanoiraude » 04 Avr 2021, 09:53

Personnellement, je dois faire une pancarte, mais j'ai dans l'idée simplement d'indiquer la présence de chiens, sans mettre de mot du style "attention, garde, dangereux..."
j'ai une amie qui a fait un truc sympa, je dois lui demander si elle m'autorise à copier son texte ;)
Isabelle
Adieu Rhésus d'Olane Mélodie, Adieu Milou...
Ma Meute : Phil dit Flutter von der Ernetranch, Flower-Power de la Plaine des Épis d'Or, Isya de la Plaine des Épis d'Or
Et la petite dernière à mon affixe : Lola du Domaine Danathalis !
Avatar de l’utilisateur
Lanoiraude
Modérateurs
 
Messages: 7585
Inscrit le: 09 Jan 2010, 13:24
Localisation: Cambrai (59)

Re: RAPPEL LEGISLATION : plaque de garde

Messagepar djeel » 04 Avr 2021, 11:28

Lanoiraude a écrit:Personnellement, je dois faire une pancarte, mais j'ai dans l'idée simplement d'indiquer la présence de chiens, sans mettre de mot du style "attention, garde, dangereux..."
j'ai une amie qui a fait un truc sympa, je dois lui demander si elle m'autorise à copier son texte ;)


Que penses-tu de "Attention à na pas marcher sur le chien ! " ?
Djeel, avec Naya et Phalco
Avatar de l’utilisateur
djeel
 
Messages: 292
Inscrit le: 08 Août 2019, 15:06

Re: RAPPEL LEGISLATION : plaque de garde

Messagepar djeel » 04 Avr 2021, 11:56

barouk88 a écrit:Texte recopié sur un site :
"Rappel législatif
Un panneau "attention au chien", n'exonere absolument pas pénalement le propriétaire de l'animal en cas d'intrusion à domicile, il faut en mettre un c'est un plus, mais cela ne couvre pas les dégâts causés par votre chien. Eh oui nous sommes en France....
Seul rentre en compte -----> la légitime défense. Article 122-6 du code pénal ...


Message bien intéressant ! L'origine semble être https://www.facebook.com/permalink.php? ... 8535502075
Les commentaires ne sont pas clairs comme par exemple : "Ne fonctionne pas sans le 1 et le 3"

Et cela a donné lieu à diverses interprétations de la loi :

Article 122-5
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Article 122-6
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.


Faudrait un juriste ! :-)
Djeel, avec Naya et Phalco
Avatar de l’utilisateur
djeel
 
Messages: 292
Inscrit le: 08 Août 2019, 15:06

Re: RAPPEL LEGISLATION : plaque de garde

Messagepar Aurélia22 » 04 Avr 2021, 13:22

Le chien ne sera jamais « excusé » d’avoir mordu l’intrus ..
Donc repousser de son jardin en aboyant oui, le croquer non :D
La légitime défense des biens consisterait à dire que le chien défend sa propriété en chassant l’intrus. Si le voleur s’en prend physiquement au chien, à voir si le chien sera considéré en état de légitime défense et donc autorisé à mordre le type ..
Aurélia et Patton of the Dream of Haïti
Django du Val d’Anzin
Avatar de l’utilisateur
Aurélia22
 
Messages: 1406
Inscrit le: 31 Jan 2010, 01:26
Localisation: Près de Etretat

Re: RAPPEL LEGISLATION : plaque de garde

Messagepar ripper » 04 Avr 2021, 13:39

Notre plaque comporte la photo de Malko (un BA gris foncé ça impressionne..) avec la mention :

Je prends soin de Laurette et Dominique X.

Quoiqu’il en soit, pas d’autre solution que fermer les portails à clefs, cette plaque ne freine pas les livreurs ou démarcheurs...
Laurette
Ripper
Diego et Frann du Bois du Luxembourg
Malko de Célius
Peipper des Légendes d'Armor'ic
Avatar de l’utilisateur
ripper
 
Messages: 1350
Inscrit le: 11 Jan 2010, 10:41

Re: RAPPEL LEGISLATION : plaque de garde

Messagepar heavy76 » 04 Avr 2021, 14:12

Chez nous, les accès sont fermés en permanence, si intrusion il y a Malko s’en occupera et ensuite il y a le maître qui a une bonne batte de baseball! Après on est pas obligé d’appeler la maréchaussée, on peut régler le problème entre nous, la justice est assez encombrée comme cela! :D
Le berger allemand ce n'est pas un chien c'est LE chien.

Bruno



Dex (31/10/1988 - 28/04/1998) Natz de Marka (02/12/1997 - 24/07/2008) Vic des terres de la serpenterie (02/07/2004 - 26/07/2016) Deutch (07/02/2008 - 09/03/2021)
Avatar de l’utilisateur
heavy76
 
Messages: 3748
Inscrit le: 09 Jan 2010, 13:35
Localisation: Beuzeville (27)

Re: RAPPEL LEGISLATION : plaque de garde

Messagepar barouk88 » 05 Avr 2021, 21:07

djeel a écrit:
barouk88 a écrit:Texte recopié sur un site :
"Rappel législatif
Un panneau "attention au chien", n'exonere absolument pas pénalement le propriétaire de l'animal en cas d'intrusion à domicile, il faut en mettre un c'est un plus, mais cela ne couvre pas les dégâts causés par votre chien. Eh oui nous sommes en France....
Seul rentre en compte -----> la légitime défense. Article 122-6 du code pénal ...


Message bien intéressant ! L'origine semble être https://www.facebook.com/permalink.php? ... 8535502075
Les commentaires ne sont pas clairs comme par exemple : "Ne fonctionne pas sans le 1 et le 3"

Et cela a donné lieu à diverses interprétations de la loi :

Article 122-5
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Article 122-6
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.


Faudrait un juriste ! :-)


oui oui c'est ce lien que j'ai recopié !
Pascale
___________

On ne peut remplacer un chien, on peut juste en aimer un autre !
Avatar de l’utilisateur
barouk88
Modérateurs
 
Messages: 10001
Inscrit le: 09 Jan 2010, 18:51
Localisation: Vosges


Retour vers Divers

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant actuellement ce forum : Aucun utilisateur inscrit